Enfin une directive claire qui réglemente le droit d’auteur sur internet. Déjà initiée en 2016 par la Commission européenne, il aura fallu attendre trois ans, soit le 26 mars 2019 dernier, pour que cette directive soit enfin votée par le Parlement européen !
Le sujet principale de cette nouvelle règle : mieux rémunérer les artistes et des éditeurs de presse dû au trafic généré par leurs contenus via les plateformes ex : Google, ou YouTube…
Et même s’il s’agit d’une avancée pour le monde du web, cette nouvelle directive ne fait pas encore l’unanimité pour tout le monde, certains disent que c’est une atteinte à la liberté d’expression sur internet d’autres au contraire approuvent une législation numérique (omniprésente sur le web d’ailleurs).
Mais le droit est très long, il faudra encore attendre 3 ou 4 ans avant que cette législation soit entièrement mise en place dans chacun des pays de l’Europe.
En attendant, voici un aperçu de cette réglementation enfin dédiée au web !
Le droit du numérique un droit récent
Lorsqu’on évoque le Droit du Numérique, il faut surtout ne pas oublier le Droit de la Propriété Intellectuelle, qui lui-même renferme le Droit d’Auteur et le Droit voisin (régie par le Code de la Propriété Intellectuelle).
Le droit du numérique est un Droit récent. Deux grands textes légifèrent cette réglementation sur internet, notamment sur la protection des données :
- La loi informatique et liberté de 1978 (la CNIL est créée en même temps.),
- La loi pour une République numérique 10/2016
Enfin récemment, la loi RGPD du 25 mai 2018, issue de l’Union européenne et qui renforce la protection des données personnelles.
» Au tout début de l’internet, on se posait vraiment la question du Droit d’auteur sur le net. «
Ce n’est qu’à partir de 2001, au tout début de l’internet, qu’on se pose vraiment la question du Droit d’auteur sur le net. Une législation avait été mise en place à cette date.
L’explosion du numérique et l’émergence des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) n’ont fait qu’accentuer cette question du Droit d’auteur sur la toile.
Par exemple : « Google devrait-il payer pour afficher une photographie en miniature sur son moteur de recherche ? « , » Un titre ou un hyperlien, peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur ? « etc…
Face à ces questions, la Commission européenne a tenté d’y répondre en adaptant la législation de 2001 à l’ère du numérique. En 2016, une proposition sur le Droit d’auteur est mise en place ayant pour but « d’adapter le droit d’auteur de l’UE à l’ère du numérique et de mieux protéger les détenteurs de droits, comme les artistes créateurs et les éditeurs de presse . » (source touteleurope.eu )
En mars 2019, elle est votée par le Parlement mais elle suscite de nombreux débats…
Pour : « Cette réforme est perfectible, évidemment. Mais elle a l’avantage, à l’instar du Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2018 et du code de conduite destiné à limiter les fake news, de promouvoir une législation numérique. » « Une réforme imparfaite mais nécessaire « (résume Gianni Riotta, chroniqueur à La Stampa)
Contre : Le droit d’auteur sur internet est « Une notion bientôt obsolète du fait de la généralisation, bientôt, de contenus automatique par des IA et il est bien possible que la notion de droit d’auteur elle-même soit bientôt obsolète, avec la généralisation de la création automatique de contenus par des intelligences artificielles. « (selon Cyrille Dalmont et Jean-Thomas Lesueur, de l’Institut Thomas-More, doutent que la réforme mette fin au débat sur la propriété intellectuelle.)
Ce que met en place la nouvelle directive européenne du Droit d’Auteur
1. L’utilisation des contenus par les plateformes internet
- Actuellement
Dans le secteur de l’industrie de la musique, les artistes ne bénéficient bien souvent d’aucunes compensations suite à leurs créations.
Le problème est que de nombreuses plateforme, comme YouTube par exemple, ne se considère pas responsable du contenu posté par ses utilisateurs… Mais profite en revanche de revenus publicitaires générés par la plateforme.
- Nouvelle réglementation : plus de responsabilisation des plateformes
Plus de responsabilités des plateformes concernant les contenus publiés par leurs utilisateurs. Ainsi, elles devront signer des accords avec les ayants-droits des œuvres pour qu’ils soient rémunérés lorsqu’elles sont uploadées par exemple.
On parle d’avantages d’accords de licences équitables avec les titulaires du droit d’auteur : musiciens, interprètes, éditeurs, journalistes seront mis en place. Pour résumer, il s’agira d’une rémunération plus juste quant à l’utilisation de leurs œuvres exploitées par voix numériques.
Les plateformes devront également retirer les contenus si jamais les publications ne respecteraient pas le droit d’auteur, par le biais d’outils de filtrage.
Mais toutes les plateformes ne seront pas concernées (Wikipédia ou sur des plateformes logicielles libres comme GitHub ). De plus, ces obligations seront moins importantes pour les plateformes ayant moins de trois ans d’existence et dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros.
Enfin, des exceptions sont aussi prévues, lors de l’utilisation d’extraits d’œuvres ayant pour finalité des parodies, des gifs.
2. L’utilisation des articles de presse par les plateformes internet
- Actuellement
Les éditeurs de presse ne sont pas considérés comme détenteurs de droits sur les articles écrits par les journalistes. Ce qui est, il est vrai, techniquement difficile à prouver.
Or, une réglementation allant dans leurs sens leur permettrait de négocier plus facilement les licences payantes avec les plateformes ou sites internet qui indexent automatiquement leurs articles comme Google Actualités.
L’objectif : mieux rémunérer la presse.
- Nouvelle réglementation : un droit voisin pour les éditeurs de presse
La création d’un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse a donc été mis en place. Ainsi, les médias pourront être rémunérés si Google actualités ou Facebook réutilise leurs articles. Et équitablement, les éditeurs de presse rémunéreront les éditeurs et journalistes.
Exceptions : cette formule de rémunération ne fonctionnera pas si les agrégateurs d’informations ou web crawler reprennent des articles » très courts » ou de mots isolés. Les hyperliens, eux, pourront être partagés librement…
Malgré une réglementation qui a suscité de nombreux débats, cette nouvelle directive du droit d’auteur sur internet issue de l’Europe a lancé un pavé dans la marre.
Devançant le droit français, cette nouvelle législation pose les bases d’un droit d’auteur sur le web qui n’avait jusqu’à présent aucune référence juridique bien définie. Cette nouvelle loi devrait poser les bases d’une législation numérique certaine…
Source image à la une : DepositPhotos
